Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Il nous fait croire que c'est un amendement de précision et qu'il ne connaît pas le sujet, alors qu'il a ici un objectif extrêmement précis.

Je vous répète donc ce que j'ai déjà dit, monsieur Vasselle, et je souligne que c'est exactement la réponse que vous attendiez : comme le prévoit notre amendement, il appartiendra au conseil de famille ou, à défaut, au juge des tutelles de fixer le montant de la contribution, en tenant compte bien évidemment des ressources du majeur protégé. Je vous l'ai dit !

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