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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 185
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement vise à permettre aux personnes morales, associations tutélaires, de continuer à bénéficier d'aides des collectivités territoriales au titre de leur fonctionnement général, qu'il s'agisse de subventions ou de mise à disposition de locaux.
L'amendement n° 185 me paraît donc satisfait par celui de la commission.
