Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement a pour objet de maintenir le principe de l'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers.

Toutefois, en cas de décès, le mandataire doit remettre aux héritiers une copie des derniers comptes de gestion. Or, lorsqu'il n'existe pas d'héritier connu, il faut engager des recherches. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre au mandataire de justice de demander au juge la possibilité d'émettre un mandat de recherche d'un héritier, le juge exerçant alors un contrôle.