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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :Une erreur est commise ici. C'est pourquoi il convient de rappeler une distinction fondamentale.
En cas de tutelle, le tuteur se substitue à la personne protégée, il est donc normal que sa responsabilité puisse être engagée pour faute simple.
En revanche, la curatelle simple n'est qu'une mesure d'assistance. Autrement dit, le majeur protégé reste responsable de ses actes. C'est la raison pour laquelle la responsabilité du curateur ne peut être recherchée que pour faute lourde.
En effet, dans un cas, la responsabilité de la personne protégée disparaît derrière celle du tuteur et, dans l'autre, la personne protégée reste responsable. Pour ces raisons, il nous paraît légitime que seule la faute lourde engage la responsabilité du curateur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
