Intervention de Henri de Richemont

Il convient de rappeler les dispositions de l'article 426 du code civil, qui sont essentielles. En effet, elles garantissent la protection du logement de la personne protégée. À ce titre, nous souhaitons renforcer le contrôle du juge.

Or, si votre amendement devait être adopté, mon cher collègue, cette protection serait limitée au majeur sous tutelle, sans être étendue aux majeurs bénéficiant d'une curatelle ou soumis au régime d'un mandat de protection futur. Votre amendement aurait donc pour objet de restreindre la protection que nous voulons accorder, par ce texte, à tous les majeurs protégés, qu'il s'agisse d'une tutelle, d'une curatelle ou d'un mandat de protection future.

C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable, mais je ne pense pas que votre souhait soit de restreindre la protection conférée par la loi.