Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Le Gouvernement semble admettre qu'un juge des tutelles a besoin de l'avis d'un médecin agréé avant d'autoriser une cession ou plus généralement un acte de disposition. Je ne vois pas très bien quel rôle le médecin agréé devrait jouer dans de telles circonstances ! Si telle est bien la sagesse du Gouvernement, permettez-moi tout de même d'être quelque peu étonné ! Je maintiens ma position.

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