Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Le garde des sceaux confirme que j'ai raison mais, dans le même temps, s'en remet à la sagesse du Sénat ! Je ne comprends plus très bien !

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