Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

M. Henri de Richemont, rapporteur. Réformer le code civil n'est pas affaire de gentillesse, monsieur le garde des sceaux

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