Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :Je pense que le juge des tutelles a la compétence et la sagesse nécessaires pour décider s'il y a lieu ou non d'autoriser l'aliénation de la résidence secondaire.
