Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Cet amendement a pour objet d'interdire à la personne chargée de la protection d'un majeur non seulement de modifier le compte ou le livret déjà ouvert au nom du majeur, mais d'en ouvrir un autre sans l'accord du juge.

C'est là une protection, monsieur le président, que nous considérons comme absolument essentielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion