Intervention de Charles Gautier

Cet amendement, qui vise à clarifier la rédaction proposée pour le sixième alinéa de l'article 427 du code civil, va dans le sens des recommandations du Médiateur de la République, qui vient d'ailleurs de remettre son rapport au Président de la République.

Il conviendrait de modifier également le code monétaire et financier, qui interdit aux banques de délivrer un chéquier au titulaire du compte placé sous tutelle et à la personne qui en a la charge.