Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 171

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Alors que nous supprimons les comptes pivots, l'amendement n° 171 rectifié vise d'une certaine façon à les rétablir en créant un compte mutualisé. Je considère pour ma part que chaque majeur sous tutelle a le droit d'avoir non seulement son propre compte, mais également les ressources qui en sont issues. Le priver de cette dernière possibilité et affecter une partie des ressources de son compte à l'État ou à d'autres organismes me paraît absolument attentatoire à sa liberté. C'est la raison pour laquelle, bien entendu, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 187 me paraît satisfait par celui de la commission des lois. J'en demande donc le retrait.

Enfin, sur l'amendement n° 267, qui apporte une précision très utile, la commission a émis un avis favorable.

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