Intervention de Charles Gautier

Si le propre d'une décision judiciaire est d'être motivée, le législateur est en droit d'apporter les précisions utiles qui permettront à la famille ou aux proches de la personne à protéger de prendre connaissance avec justesse des raisons qui justifient la décision judiciaire. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que toute décision judiciaire de mesure de protection précise les critères de proportionnalité et d'individualisation sur lesquels elle se fonde et qui formeront le coeur de la motivation du juge.