Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que nous sommes en train de réformer un livre du code civil.

Je ne sais pas s'il y a même dix ans on aurait imaginé inscrire dans le code civil des formules du type de celle qui nous est proposée, s'agissant du « médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées » ! On aurait sans doute considéré que les conditions de l'agrément étaient de la compétence du procureur, à fixer par une circulaire ou par toute autre mesure d'ordre réglementaire.

De plus en plus, on mélange deux niveaux. Eh bien, non ! Au législateur que nous sommes revient la tâche de fixer les principes présidant à la réforme de la tutelle et de la protection des majeurs, mais il faut nous en tenir là parce que tout le reste, c'est-à-dire les mesures d'application, relève du domaine réglementaire.

Je le dis une fois pour toutes à l'occasion de cet amendement, mais que mon ami Charles Gautier ne s'en émeuve pas outre mesure, car je vise beaucoup d'autres amendements de même nature : restons-en, dans le code civil, aux principes qui concernent le droit civil, et renvoyons les mesures d'application au pouvoir réglementaire.

Mes chers collègues, que deviendrait le code civil si nous continuions sur cette pente ?