Intervention de Henri de Richemont

En ce qui concerne l'amendement n° 189, nous considérons que le certificat médical ne peut pas relever de l'aide juridictionnelle, puisqu'il est délivré en amont de toute décision de justice.

Nous comprenons très bien que le coût puisse être élevé pour les familles et il faudrait peut-être trouver une solution pour faire en sorte que le certificat médical ne soit pas à leur charge. Il me semble d'ailleurs qu'un décret doit prévoir les modalités de prise en charge de ce certificat médical.

En tout état de cause, cela ne peut pas relever de l'aide juridictionnelle. Même si l'État doit participer, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un coût important pour les finances publiques. La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 106 rectifié, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.