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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Ces deux amendements, s'ils étaient votés, accroîtraient la charge publique. Par conséquent, l'article 40 est applicable.
