Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mes chers collègues, nous ne sommes plus du tout dans le sujet !

Le médecin expert, je le rappelle, doit déterminer si une personne a besoin d'une mesure de protection et, dans l'affirmative, la nature de cette mesure. Il a donc un rôle protecteur. Et rien n'empêche, bien au contraire, la personne de se munir de son dossier médical et de certificats médicaux du médecin traitant.

Que l'on accorde au médecin expert la possibilité de solliciter l'avis du médecin traitant, j'en suis d'accord. En revanche, doit-on le contraindre à le faire systématiquement ? L'avis du médecin traitant est-il indispensable ou même utile lorsqu'il s'agit d'apporter une expertise sur une personne atteinte d'une maladie psychiatrique grave ? Je ne le pense pas.

Une telle disposition compliquerait le dispositif et induirait un coût supplémentaire puisque le médecin traitant donnera son avis à l'issue d'une consultation qui sera remboursée par la sécurité sociale, cher collègue Alain Vasselle.

L'objet de l'expertise médicale, c'est la protection de la personne, et uniquement cela. Il s'agit de vérifier que l'on n'abuse pas de la procédure de mise sous tutelle, comme cela a pu se produire dans le passé, même si ces abus sont devenus moins fréquents depuis le vote de la dernière loi. Naguère, il suffisait de produire quelques certificats médicaux, et la mise sous tutelle était chose faite. Que l'on pense à Baudelaire !

Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement. Si le médecin expert estime qu'il doit consulter le médecin traitant, il peut le faire, mais je ne vois pas l'utilité de l'y contraindre.