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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 21
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement vise à préciser de quelle assistance peut bénéficier un majeur qui se présente devant un juge.
La présence de l'avocat est bien entendu possible - je considère qu'elle est même souhaitable -, mais le projet de loi prévoit que le majeur peut être assisté par « toute autre personne de son choix ».
La commission considère que cette faculté peut être dangereuse puisque le majeur pourrait être assisté par des personnes qui ont sur lui une influence morale, voire physique.
Pour remédier à cette situation, l'amendement n° 21 dispose que le majeur peut être assisté par toute personne de son choix autre qu'un avocat, sous réserve de l'accord du juge. Le juge pourra ainsi apprécier si la personne pressentie pour assister le majeur susceptible d'être mis sous tutelle agira pour le bien de ce dernier.
