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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 181
Henri de Richemont, rapporteur :Le nouveau code de procédure civile prévoit que le juge informe de ses droits la personne qui se présente devant lui.
Par ailleurs, l'amendement n° 181 rectifié bis, tel qu'il est rédigé, ferait tomber l'amendement n° 21 de la commission. Or, monsieur About, si ce dernier n'était pas adopté, le juge n'aurait pas la possibilité de s'opposer à l'assistance d'une personne qui se présente aux côtés d'un majeur. Il devrait constater la présence, aux côtés du majeur devant être protégé, d'une personne qu'il devrait écouter.
En revanche, s'il est adopté, le juge pourra s'opposer à la présence d'une personne qui ne présenterait pas toutes les garanties nécessaires et suffisantes pour protéger le majeur devant être mis sous tutelle.
Je vous demande donc, monsieur About, de bien vouloir retirer votre amendement.
