Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 21

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

S'agissant de l'obligation d'information, M. le garde des sceaux vous a répondu, monsieur About. Je n'y reviens donc pas.

Concernant les personnes qui accompagnent le majeur, nous savons que certaines d'entre elles n'interviennent pas forcément dans l'intérêt de la personne qui doit être protégée. §Ce sont d'ailleurs les juges qui nous ont demandé d'apporter la précision prévue par l'amendement n° 21. La commission des lois n'a rien inventé !

Et vous mettez en avant votre grande expérience dans ce domaine. Comme si nous-mêmes n'étions pas tous des élus avertis de ces choses...

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