Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L'amendement n° 21 de la commission, qui sera mis aux voix en premier, ce qui réglera peut-être le problème, vise aussi à éviter que des personnes accompagnantes ne s'expriment au nom des intéressés, alors même qu'elles ne défendent pas les intérêts de ces derniers.
Mes chers collègues, je vous rends vigilants sur ce point : le dispositif proposé par la commission des lois est protecteur. J'insiste donc pour que l'amendement n° 21 soit adopté.
