Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

M. Charles Gautier dit exactement ce que j'écris ! Il s'agit de donner au juge le pouvoir d'exercer son discernement.

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