Intervention de Charles Gautier

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

Cet amendement est proche du n° 230 rectifié bis, mais il est plus large, puisqu'il vise également, outre l'avocat, un membre de la famille ou à un proche de la personne.

Lorsque le juge décide de ne pas procéder à l'audition d'une personne si cette audition risque de porter atteinte à sa santé ou si l'état de cette personne ne lui permet pas d'en comprendre la portée, le présent amendement prévoit que le juge demande au bâtonnier de commettre un avocat d'office ou qu'il désigne un membre de la famille ou un proche afin que la personne à protéger puisse être représentée dans la procédure et pendant toute la durée de celle-ci. Voilà qui assurerait une meilleure garantie de protection et humaniserait le dispositif.

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