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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je suis au regret de devoir dire à M. Vasselle qu'il mélange tout !
Le juge n'est pas obligé d'entendre la personne soit quand des raisons de santé s'y opposent, soit du fait qu'elle n'est pas en état d'exprimer sa volonté, ce qui correspond dans notre esprit à un coma. Cette formule, technique, est reprise mot pour mot de ce qui figure déjà dans le code de la santé publique, monsieur Vasselle.
Mais nous parlons maintenant de tout autre chose. Il s'agit d'autoriser à se faire accompagner les personnes ayant des difficultés. Permettre de le faire à un membre de la famille est une bonne idée. Vous voyez que ces deux choses sont totalement différentes !
