Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

J'ai bien compris l'argumentation développée par M. Cointat en ce qui concerne la nécessité d'organiser la protection des majeurs devant venir en France avant leur arrivée et je vois qu'il s'agit d'un véritable problème. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

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