Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Effectivement, c'est un amendement de coordination. J'émets un avis favorable, à condition qu'il soit rectifié en fonction de ce que nous avons voté tout à l'heure, c'est-à-dire en remplaçant les mots indiqués par ceux-ci : « ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté ».

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