Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 191

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Ce matin, en commission, nous avons eu un long débat sur ces amendements.

Madame Josiane Mathon-Poinat, l'amendement n° 191 va à l'encontre du principe de nécessité que la réforme veut imposer, ...

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