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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :Lorsqu'une personne est sous sauvegarde de justice, l'article 436 fait obligation à tous les membres de la famille ou aux proches de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de son patrimoine. Mais, pour être soumis à cette obligation, encore faut-il savoir que la personne est placée sous sauvegarde de justice. Or l'amendement déposé par notre collègue Charles Gautier ne reprend pas cette condition.
Imposer une telle obligation même si la famille ou les proches ignorent que la personne est sous sauvegarde de justice signifierait qu'ils sont tous tenus en permanence d'accomplir tous les actes conservatoires pour préserver le patrimoine des personnes de leur entourage !
Le législateur ne peut bien évidemment pas avoir non plus la prétention d'imposer une obligation de surveillance aux membres de la famille ou aux proches de la personne, car chacun est libre de disposer de ses biens !
La question déterminante est donc bien celle de la connaissance du placement sous sauvegarde de justice avant que l'on puisse faire peser une telle obligation sur la famille ou sur les proches.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
