Intervention de Charles Gautier

L'article 442 du code civil dans la rédaction du projet de loi encadre les conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle.

Contrairement au droit en vigueur, qui dispose que la tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée indéterminée, le projet de loi impose désormais une limitation de la durée de la mesure, fixée à cinq ans. Toutefois, il est précisé - c'est l'objet du nouvel article 442 du code civil - qu'en cas d'improbabilité d'amélioration de l'état de la personne à protéger, dûment constatée par le médecin chargé d'établir le certificat accompagnant la requête, le juge pourra, par décision spécialement motivée, prononcer une mesure à durée indéterminée.

Cette rédaction est trop catégorique. Aucune mesure de protection ne doit être instaurée à l'égard d'un majeur incapable, à moins que celle-ci ne soit nécessaire compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l'intéressé. L'une des avancées de la réforme consiste justement à prévoir l'obligation d'un rapport médical préalable et le réexamen régulier de la mesure, afin que le juge puisse s'assurer qu'elle est bien toujours nécessaire et qu'elle ne prive pas inutilement de leur liberté d'agir les personnes concernées.

En prévoyant que, à titre dérogatoire, certaines mesures puissent être prononcées pour une durée indéterminée, cette possibilité contredit l'approche globale du projet de loi et le principe de la limitation de la durée de la mesure à cinq ans. On ne peut que se féliciter des améliorations qui ont été introduites par l'Assemblée nationale, car elles vont dans le bon sens.

En effet, l'Assemblée nationale a soumis l'ouverture d'une mesure à durée indéterminée à une révision préalable par le juge, afin d'imposer à ce dernier l'obligation de revoir au moins une fois la personne concernée avant de donner à la mesure un caractère indéterminé. Elle a également précisé qu'en cas de renouvellement d'une mesure sa durée ne pourrait excéder cinq ans.

Cependant, nous pensons que, si certaines pathologies laissent peu d'espoir de rémission, l'évolution de la science est susceptible d'offrir chaque jour de nouvelles perspectives qui ne doivent pas venir buter contre une décision judiciaire irrémédiable. Il faut donc veiller à ce que le dispositif bénéficie de suffisamment de souplesse, afin de permettre au juge de réexaminer le dossier de manière régulière.

Notre amendement vous invite à faire confiance au juge, à rester fidèle à l'esprit de la réforme et à respecter la personne à protéger.