Intervention de Henri de Richemont

Enfin, les pouvoirs des préposés sont encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux.

Si une telle disposition était adoptée, la protection des majeurs concernés serait impossible, puisqu'ils sont aujourd'hui 30 000 dans cette situation. Je doute que les gérants d'hôtels privés et les associations tutélaires, qui sont déjà débordés, puissent prendre en charge correctement ces nouvelles mesures.

Au surplus, si ces amendements identiques étaient retenus, cela induirait une charge financière de 63 millions d'euros.