Intervention de Henri de Richemont

Plusieurs amendements de la commission des lois visent à renforcer l'indépendance desdits préposés.

Il est précisé dorénavant que le préposé assurant une fonction de gérance de tutelle n'aura à en rendre compte qu'au juge et non pas à son supérieur hiérarchique et qu'il agit en toute indépendance par rapport à cet établissement.

De surcroît, l'obligation de déclaration des préposés qui exerceront cette mission et devront figurer sur la liste des personnes compétentes établie par le préfet a été étendue.

Des sanctions administratives ou pénales sont également prévues en cas de manquement à ce devoir d'indépendance.

En résumé, l'indépendance des préposés d'établissements médico-sociaux est consacrée. Et si la possibilité de confier la tutelle à ces préposés ne peut être supprimée, il appartient au juge, en fonction des circonstances et des situations, de décider s'il s'agit ou non de la mesure la plus appropriée pour le majeur.