Intervention de Jean-Jacques Hyest

Compte tenu des dépenses induites - M. le rapporteur a évoqué un coût de 63 millions d'euros -, les amendements n° 168 rectifié, 194 et 222 rectifié bis, mais aussi les amendements n° 197, 248, 115 et 231 rectifié bis tombent sous le coup de l'article 40. S'ils sont déclarés irrecevables, alors, les amendements de conséquence n° 141 et 201 rectifié, identiques, l'amendement n° 202, les amendements identiques n° 153 et 213, l'amendement n° 158, le sous-amendement n° 164 rectifié et l'amendement n° 165 rectifié deviendront sans objet.