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Intervention de René Garrec
Réunion du 25 septembre 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture
René Garrec, rapporteur :Ce projet de loi fait suite à l'accord de principe donné par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, lors des débats sur la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, en faveur de la création d'un organisme parlementaire ad hoc de suivi des services de renseignement, à l'occasion de la discussion d'un amendement de notre collègue M. Peyronnet...
