Intervention de René Garrec

Quoi qu'il en soit, je le répète, cette précision ne nuit pas au texte.

Enfin, les députés ont introduit la possibilité pour la délégation d'adresser des recommandations et des observations au Président de la République.

Il nous semblait que, le rapport devant respecter le secret-défense, le président de la délégation serait chargé de transmettre, oralement ou par écrit, des informations qui pourraient lui paraître intéressantes aux présidents des assemblées. Le projet de loi le précise désormais, ce qui n'est pas plus mal, même si cela n'apporte rien de concret.

Notre commission approuve ces précisions, bien que la rédaction issue du Sénat n'interdise nullement à la délégation de communiquer avec le Président de la République et le Premier ministre, autorités habilitées par excellence à connaître de toute information relevant du secret-défense.

Sous le bénéfice de ces observations, nullement hostiles à l'Assemblée nationale, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter sans modification le présent projet de loi.