Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le projet d'aligner la France sur la pratique institutionnelle majoritaire des démocraties en matière de contrôle parlementaire des services de renseignement n'est pas récent. On a même cru, en 1998 et en 1999, que l'affaire était faite, un consensus s'étant apparemment dégagé, notamment au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, présidée par Paul Quilès et dont Arthur Paecht était vice-président.

Dix ans d'atermoiements ont suivi, dus, comme on l'a vu, non pas à un désaccord politique, mais aux réticences de ceux qui n'avaient aucune envie d'être contrôlés par des parlementaires, jugés insuffisamment responsables et peu imprégnés de la « culture du renseignement ». Curieuse conception de la démocratie et du parlementarisme !

Ce texte ne parle d'ailleurs pas de contrôle. La délégation parlementaire a seulement pour mission de « suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés ». Suivre, certes, mais à quelle distance ? À partir de quelles informations, sinon celles que l'on voudra bien lui fournir, même si la discussion parlementaire a élargi les possibilités et les marges de manoeuvre de la délégation ?

Ce qui frappe dans ce texte, c'est surtout la mention de ce que la délégation ne peut pas ou ne doit pas faire.

Les amendements du groupe socialiste qui auraient permis à la délégation de recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission, de limiter le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir, qui auraient élargi le nombre des personnes pouvant être auditionnées, ont été refusés. Nous restons donc largement sur notre faim.

Mais j'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que vous acceptiez que les choses puissent évoluer. Je cite les propos que vous avez tenus devant l'Assemblée nationale, confirmés depuis devant le Sénat : « Je répète que ce qui est créé aujourd'hui constitue une première étape. [...] Au Parlement, ensuite, avec le recul, d'établir un rapport d'étape afin de savoir si des améliorations sont possibles. »