L'amendement n° 44, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
une couverture minimale
par les mots :
une couverture suffisante
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.