Intervention de André Rouvière

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi tend à autoriser la ratification d'un protocole amendant la convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme. Il s'agit donc de moderniser et, en même temps, d'élargir une convention existante.

Ce projet de loi est à la fois simple et important. Il est simple puisqu'il ne comporte qu'un article, mais il n'en est pas moins important et c'est sur ce dernier aspect que je voudrais m'attarder un instant.

Le protocole soumis à notre approbation répond à plusieurs exigences de la lutte contre le terrorisme qui, nous le savons, est, hélas ! de plus en plus menaçant.

D'abord, ce texte répond à l'obligation d'adapter notre arsenal législatif aux évolutions du terrorisme. Ce dernier change dans la nature de ses actions, dans la préparation de ses actes, dans le recrutement de ses acteurs, dans le financement des opérations ; si je puis dire, le terrorisme s'invente en permanence. Nous sommes donc condamnés à nous adapter afin de mieux lutter. Cette situation est insatisfaisante, car nous pouvons avoir le sentiment de courir après un redoutable et dangereux caméléon. Peut-être le temps viendra-t-il où nous pourrons davantage anticiper certaines évolutions...

Ensuite, ce texte participe à l'harmonisation des lois entre les pays signataires. Le terrorisme se joue des frontières ; il ne reconnaît ni les frontières terrestres ni les frontières morales. La mobilisation des États membres du Conseil de l'Europe, et au-delà, est donc une nécessité absolue.

En outre, ce texte s'efforce de concilier l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme. Nous y sommes tous très sensibles et nous entendons, bien sûr, demeurer vigilants. Dans la lutte contre le terrorisme, la question de l'équilibre entre l'efficacité de la répression et le respect des libertés individuelles se pose de manière récurrente.

Ce protocole ne porte pas atteinte aux droits de l'homme ; au contraire, il accorde aux États signataires la possibilité de formuler des réserves en ce qui concerne le droit d'asile, le refus d'extrader vers un pays appliquant la peine de mort, pratiquant la torture ou instituant la privation de liberté à perpétuité. On ne peut donc pas lui reprocher d'être liberticide. En revanche, il élargit la notion d'infraction dépolitisée : peuvent ainsi être poursuivis, outre l'exécutant, ceux qui ont conçu, ordonné, financé et aidé la préparation ou l'exécution de l'acte terroriste.

Ce texte vise, enfin, à simplifier les adaptations futures.

Ce protocole paraissant bon, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans sa majorité, vous invite à autoriser sa ratification.