Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le rapporteur, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

Je le répète, cette mesure fait l’objet d’une proposition qui sera débattue mercredi prochain par le Comité stratégique pour le numérique, sous la présidence du Premier ministre.

Monsieur Collombat, il est d’ores et déjà possible de demander à bénéficier d’une fréquence. Le CSA fait naturellement le maximum pour satisfaire ces demandes. Cependant, l’obtention d’une fréquence ne peut être un droit, et ce pour des raisons techniques. En effet, dans certaines zones, notamment dans les zones frontalières ou dans celles où la ressource radioélectrique est très rare et sa gestion très fine, il y a des risques de brouillage.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.