La commission est favorable à l’amendement n° 16 rectifié bis. Il s’agit d’une bonne disposition.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié bis, sous réserve d’une rectification que je suggère à Michel Teston et dont nous avions déjà parlé en commission, mais qu’il a oubliée, me semble-t-il. Nous lui avions demandé de remplacer le mot : « équipés » par le mot : « couvertes ». L’amendement ainsi rectifié serait alors identique à celui de Jacques Blanc.