Intervention de Bruno Retailleau

Il s’agit d’un amendement de simplification administrative.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est contraint de procéder à des consultations publiques dans un certain nombre de cas, par exemple lorsqu’une décision est susceptible de modifier de manière importante le marché concerné.

Cet amendement vise à supprimer une telle obligation pour les consultations publiques préalables aux appels à candidatures lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d’un appel à candidatures pour des services de télévision ou de radio.

La procédure de consultation publique n’est en effet nécessaire que lorsque la zone géographique fait l’objet d’une modification substantielle.