Intervention de Bruno Retailleau

Cet amendement important a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le régulateur fixera les règles applicables au déploiement de la fibre optique dans ce que l’on appelle la partie dite « verticale », c'est-à-dire dans l’immeuble.

Un certain nombre de dispositifs avaient déjà été adoptés dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, mais il faut aller plus loin. Je profite de l’occasion pour répondre par avance aux auteurs des autres amendements déposés sur l’article 1er G.

Les blocages qui se produisent aujourd'hui sont liés aux modalités de déploiement dans l’immeuble. Nous vous proposons donc d’adopter un amendement permettant de n’imposer aucune option.

En effet, deux solutions sont possibles : soit celle de la monofibre - tous les opérateurs passent par une fibre unique -, soit celle de la multifibre - chaque opérateur dispose de sa propre fibre.

Les deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients. La monofibre coûte moins cher en investissement, mais plus en exploitation ; la multifibre coûte un peu plus cher en investissement, mais nécessite ensuite moins d’interventions et est plus simple pour les utilisateurs qui désirent changer d’opérateur.

Cet amendement a donc pour objet non pas d’imposer une solution, mais de laisser aux acteurs concernés la possibilité de choisir.

Cela étant, la commission veut éviter à la fois la constitution de monopoles sur la nouvelle boucle locale en fibre optique – la concurrence doit pouvoir s’exercer dans les zones denses – et une certaine « désincitation » à investir, dans la mesure où les opérateurs pourraient être tentés d’attendre qu’un concurrent prenne en charge tous les coûts d’installation dans les immeubles pour venir ensuite proposer leurs services dans la zone en payant le moins possible…

Nous souhaitons donc un partage « équitable » des coûts lorsqu’un opérateur demande une fibre surnuméraire, c'est-à-dire lorsqu’on passe à la multifibre.

En d’autres termes, tout en évitant de choisir entre deux modèles technologiques, nous voulons préserver la concurrence et inciter les opérateurs à investir.