Intervention de Michel Teston

Notre point de vue sur le sujet est différent.

Dans un souci de clarification, et afin de nous assurer que l’intégralité des coûts induits par la mise à disposition d’éléments de réseaux spécifiques sera prise en charge par les opérateurs ayant sollicité l’installation concernée, il nous semble nécessaire de remplacer l’adjectif « spécifiques » par l’adjectif « supplémentaires ».

Lors de l’examen des dispositions relatives à la mutualisation du projet de loi de modernisation de l’économie, nous avions consacré le principe de l’obligation pour le gestionnaire ayant installé le réseau de fibre de faire droit aux demandes raisonnables des autres opérateurs.

La mutualisation ne va pas de soi, et les coûts supplémentaires induits font l’objet d’un débat.

L’esprit de l’article 1erG est de faire en sorte que les opérateurs ayant demandé l’installation de fibres surnuméraires prennent en charge les coûts afférents. Or la rédaction actuelle nous paraît imprécise sur le périmètre des coûts qui seront à la charge du demandeur. En revanche, l’expression « coûts supplémentaires » énonce clairement l’obligation pour ce dernier de prendre en charge l’intégralité des coûts additionnels induits par la pose des fibres surnuméraires, en sus de la quote-part équitable des coûts d’équipements de l’immeuble.

Il s’agit pour nous d’éviter qu’un opérateur initial ayant installé une fibre ne soit ensuite contraint de prendre en charge les coûts supplémentaires occasionnés par l’arrivée d’autres opérateurs, situation vous en conviendrez délicate !

La rédaction que nous proposons permet donc, me semble-t-il, de mieux garantir l’équité entre les modèles économiques des différents acteurs.