Intervention de Bruno Retailleau

À mon sens, il ne servirait à rien d’entrer dans un débat sémantique pour essayer de définir ce que sont les coûts « supplémentaires », « joints », « communs » ou « spécifiques »… De toute manière, cela ne correspondrait pas forcément aux définitions proposées par Le Petit Robert. En l’occurrence, il s’agit d’une terminologie propre au régulateur : les adjectifs que je viens d’énumérer ont une acception particulière dans le langage de la régulation des communications électroniques.

Nous n’avons pas à nous substituer au pouvoir réglementaire. Il revient à la loi de poser des principes, et nous voulons poser le principe d’une prise en charge équitable. La situation serait ainsi clarifiée. Au régulateur ensuite de discuter avec les opérateurs pour trouver une base acceptable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 23, 32 rectifié et 46.