Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je reconnais que le sujet est complexe et la formulation difficile à trouver.

Dans l’idéal, comme l’ARCEP n’a pas achevé son travail sur les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux, j’aurais préféré que le présent texte ne contienne aucune disposition relative aux modalités de partage des coûts. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que cela soit de nature législative.

J’étais donc plutôt favorable à l’amendement déposé par M. Dominati, qui l’a malheureusement retiré avant la séance. Avouez que cela tombe mal !