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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1er G, amendements 59 23 32 46
Pas vraiment…
Néanmoins, nous pouvons trouver en effet des solutions parmi les amendements qui restent.
Ainsi, la référence au partage « équitable » des coûts qui est proposée par M. le rapporteur me paraît utile. De même, je soutiens l’idée selon laquelle la mise à disposition d’installations et d’éléments de réseau spécifiques à la demande d’un opérateur s’effectuera dans les cas définis par l’ARCEP, car cela permet de limiter le droit à l’équipement spécifique.
J’aurais préféré la suppression pure et simple de toute référence aux coûts, mais je pense que la rédaction de M. le rapporteur est préférable aux formulations proposées par les auteurs des trois autres amendements. Je crois notamment que la solution préconisée par M. Danglot n’est pas du tout équitable : avec un tel dispositif, un opérateur demandant une fibre surnuméraire bénéficierait d’un avantage totalement injustifié !
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur les I et III de l’amendement n° 59, un avis de sagesse sur le II de ce même amendement et un avis défavorable sur les amendements n° 23, 32 rectifié et 46.
