Intervention de Hervé Maurey

Encore une fois, je crains vraiment que la rédaction de la commission n’ouvre la voie à de multiples contentieux.

Mes chers collègues, qu’est-ce qu’une « prise en charge d’une part équitable des coûts » ?

Je l’avoue, je m’inquiète que l’on se réfère ici à l’ARCEP. Autant je reconnais sa compétence sur toutes les questions techniques, autant je déplore cette tendance du législateur à transférer progressivement, et dans bien des domaines, son pouvoir normatif aux autorités administratives indépendantes. C’est précisément ce que nous nous apprêtons à faire ici : parce que nous ne nous sentons pas capables de définir la manière dont nous voulons que les coûts soient pris en charge, nous invoquons la notion floue de « part équitable », en confiant le soin à l’ARCEP de trancher.

En tant que législateur, je dois dire que cette démarche me dérange quelque peu.