Intervention de Alain Dufaut

A l'évidence, l'autonomie financière est une garantie essentielle de l'indépendance de l'Agence, compte tenu notamment du nouveau cadre budgétaire résultant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

En conséquence, nous préférons que cette autonomie puisse figurer dans la loi. Il importe donc de prévoir pour l'Agence, qui sera une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, une disposition identique à celle qui est prévue pour les trois autorités de même statut : la Haute Autorité de santé, l'Autorité des marchés financiers et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.