Intervention de Bruno Retailleau

La commission émet un avis défavorable.

Le 22 juin dernier, l’ARCEP a soumis à consultation publique un projet de règlement portant sur la mutualisation en zone I. Nous proposons ici de confier à l’ARCEP la responsabilité de définir le point de mutualisation, qui revêt une importance capitale dans les zones II, celles qui se situent entre les zones denses et les zones très peu denses.

Lors de la discussion générale, j’indiquais que seule la collaboration des différents opérateurs permettrait la couverture rapide de cette zone par la convergence et la mutualisation de leurs investissements. C’est ce à quoi nous les incitons par ces mesures. Il faut faire en sorte que ces opérateurs ne déploient pas plusieurs réseaux en parallèle et que le point de mutualisation soit très haut dans le réseau, afin que la boucle locale couvre une grande partie de logements. Ce ne sera pas rentable si l’on multiplie les points de mutualisation. Cela peut avantager tel ou tel opérateur, mais, si l’on rapproche trop le point de mutualisation d’un logement, comme en zone dense, il faudra alors multiplier les investissements, ce qui ne serait pas raisonnable.

C’est donc un modèle économique coopératif que nous souhaitons promouvoir.

Il appartient à l’ARCEP de définir, en fonction de la topographie et de la densité en logements de la zone considérée, ce point de mutualisation. Le Parlement ne pourra pas le faire de façon aussi précise. On y revient, c’est le rôle du régulateur, mes chers collègues.