Intervention de Alain Dufaut

Il s'agit de réparer un oubli du projet de loi et de prévoir le transfert des biens, droits et obligations du CPLD à la future Agence, afin de garantir notamment la reprise par celle-ci des engagements contractuels que détenait le CPLD, en particulier en ce qui concerne son personnel.

Cet amendement répond donc à une question qui a été soulevée tout à l'heure ici même.