Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 19 octobre 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2930 - COM (2005) 345 final : Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale.

Adopté le 31 août 2005.

E2923 - COM (2005) 294 final : Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11.

Adopté le 20 septembre 2005.

E2917 - COM (2005) 291 final : Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Adopté le 20 septembre 2005.

E2913 - COM (2005) 271 final : Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. [2005-2006].

Adopté le 12 juillet 2005.

E2912 - COM (2005) 270 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. [2005-2006].

Adopté le 12 juillet 2005.

E2890 - COM (2005) 201 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord [paraphé le 8-12-2004] entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. [2005-2006].

Adopté le 18 juillet 2005.

E2889 - COM (2005) 197 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan. [2005-2006] [= mise en oeuvre de l'accord paraphé le 8-12-2004].

Adopté le 18 juillet 2005.

E2884 - COM (2005) 186 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

Adopté le 20 septembre 2005.

E2823-2 - SEC (2005) 421 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section I - Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données : Note de transmission du Secrétaire général de la Commission européenne au Secrétaire général / Haut représentant.

Adopté le 13 juillet 2005.

E2691 - COM (2004) 551 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2584 - COM (2004) 311 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

Adopté le 7 septembre 2005.

E2522 - COM (2003) 603 final/2 : Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage.

Adopté le 22 décembre 2004.

E2291 - COM (2003) 227 final : Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

Adopté le 12 juillet 2005.

E2244 - COM (2003) 92 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.

Adopté le 7 septembre 2005.

E1976 - COM (2002) 119 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Adopté le 7 septembre 2005.

E1322 - COM (1999) 459 final : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires : communication de la Commission au Conseil.

Adopté le 17 juillet 2000.